Comment le juge italien, Cuno Tarfusser, a cloué Fatou Bensouda et ses hommes, l’opinion dissidente de la juge Herrera Carbuccia

Ci-dessous, un large extrait de la décision d’acquittement rendue par le juge-président de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (Cpi), Cuno Tarfusser. Décision tombée comme un coup de massue pour le Bureau du Procureur conduit par Fatou Bensouda, représentée ce jour par son adjoint Eric Mc Donald.

Après avoir analysé les éléments de preuve, et pris en considération tous les arguments de droit et des faits présentés oralement et par écrit par les parties et les participants, la Chambre conclut, à la majorité de ses membres, qu’il n’est pas nécessaire que les équipes de la Défense poursuivent la présentation des moyens de preuve, étant donné que le Procureur ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve en ce qui concerne plusieurs éléments constitutifs essentiels des crimes tels que reprochés aux accusés.

En particulier, la majorité estime que le Procureur n’a pas démontré qu’il existait un plan commun destiné à maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir et comprenant la commission de crimes à l’encontre des civils.

–         Le Procureur n’a pas étayé l’allégation d’existence d’une politique ayant pour but d’attaquer une population civile sur la base de modes opératoires récurrents auquel aurait répondu les violences et des autres éléments de preuve indirects cités à l’appui de cette allégation.

–         N’a pas démontré que les crimes tels qu’allégués dans les charges étaient commis en application ou dans la poursuite de la politique d’un Etat ou d’une organisation ayant pour but d’attaquer la population civile.

–         N’a pas démontré que les discours prononcés en public par Laurent Gbagbo ou Charles Blé Goudé étaient constitutifs d’ordonner, solliciter ou encourager des crimes allégués, ni que l’un ou l’autre des accusés a contribué en connaissance de cause ou intentionnellement à la commission de tels crimes.

La Chambre rendra sa décision pleinement motivée le plus rapidement possible. La Chambre reconnait qu’il serait préférable de rendre dès aujourd’hui, une décision motivée en détail. Cependant, bien que la règle 144 – 2 de la procédure de règlement de preuve dispose que la Chambre doit fournir copie de ses décisions « le plus rapidement possible après les avoir prononcées en audiences publiques », aucun délai particulier n’est fixé à cet égard. La majorité est d’avis que l’obligation que le statut 21-3 du statut de Rome impose à la Chambre d’interpréter et d’appliquer ledit statut d’une manière compatible avec les droits de l’homme internationalement reconnus l’emporte sur l’exigence de livrer des motifs pleinement détaillés au moment du prononcé de la décision.

En effet, une interprétation trop stricte de la règle 144 -2 obligerait la Chambre à retarder le prononcer de sa décision dans l’attente de la préparation d’un exposé détaillé de l’ensemble des motifs (…).

Etant donné le volume du dossier des preuves et le degré des détails des arguments avancés par les parties et les participants, et comme la majorité a déjà pris sa décision sur la base de l’évaluation des preuves, la majorité ne saurait justifier le maintien des accusés en détention durant la période nécessaire à la préparation d’un exposé détaillant par écrit l’ensemble des motifs de sa décision.

Le délai d’appel de la présente décision commencera à courir le jour où les parties recevront notification de l’exposé détaillé des motifs. Le Procureur peut, dès aujourd’hui, saisir la Chambre d’une requête prévue à l’article 83-1, Cx.

Par ces motifs, la Chambre, à la majorité de ses membres :

–         Dit que le Procureur ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve conformément à la norme applicable telle que prévue à l’article 66 du Statut de Rome

–         Fait droit aux demandes d’acquittement présentées par la Défense de Laurent Gbagbo et celle de Charles Blé Goudé concernant l’ensemble des charges portées à leur encontre.

–         Ordonne la mise en liberté immédiate des deux accusés conformément à l’article 81 – 3 C du Statut de Rome sous réserve de toute demande que le Procureur pourrait introduire en vertu de l’alinéa i de cet article.

–         Décide que les délais d’appel de la présente décision commenceront à courir à la publication de l’exposé détaillé des motifs de celle-ci.

–         Dit que les demandes de liberté actuellement pendantes sont désormais sans objet.

Mme le Juge Herrera Carbuccia a déposé par écrit une opinion dissidente. Ainsi se conclut la décision orale de la Chambre.

Retranscrits par F.D.BONY