Loi sur le bail à usage d’habitation: Pourquoi le plafonnement des cautions et avances coincent, des révélations et des propositions

C’est le jeudi 7 juin 2018 que les députés ivoiriens ont adopté en plénière le projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. Le texte a été promulgué puis publié au journal officiel de la République du 12 novembre 2018. Dans un entretien qu’il a accordé à L’inter jeudi 24 janvier 2019, via téléphone, Jean-Baptiste Koffi, président de la Confédération des organisations de consommateurs de Côte d’Ivoire (Coc-Ci) a relevé des insuffisances dans l’application de ladite loi, dans le contexte ivoirien.

Jean-Baptiste Koffi pense qu’il y a une réalité qui est implacable que le texte de loi ne règle pas, et qui malheureusement, met le consommateur dans une posture défavorable vis-à-vis du bailleur. Il s’agit du déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, qui, de toute évidence, ne peut être corrigé par un texte de loi. Jean-Baptiste Koffi estime que tant qu’il n’y aura pas un équilibre entre l’offre et la demande de logement, il sera difficile de faire appliquer ce texte dans toute sa rigueur. « Je fais un constat qui est qu’à la pratique, le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est tel que les usagers eux-mêmes ne sont pas prêts à mener le combat pour imposer au bailleur le respect des dispositions contenues dans la loi, notamment l’obligation qui lui est faite de n’exiger que 2 mois de caution et 2 mois d’avance », dira-t-il.

Il base son argumentaire sur le fait qu’une personne qui a parcouru la ville d’Abidjan à la recherche d’une maison, et payé régulièrement des frais de visite à des agents immobiliers, lorsqu’elle a fini par en avoir une, n’a pas pour premier réflexe de dire au bailleur que la loi exige deux mois de caution et deux mois d’avance. « Parce que, même si vous prenez le risque de le faire, il y a quelqu’un d’autre à côté de vous qui est prêt à payer 5 mois de caution et 5 mois d’avance pour intégrer la maison. C’est cela la réalité du terrain », relève-t-il.

 

Propositions. Pour lui, la solution pour donner les coudées franches au consommateur pour réclamer le respect de cette disposition légale, est de travailler à assurer la disponibilité en masse de logement. Car, si l’offre est abondante, il n’y a pas de raison que les propriétaires de maison ne veillent pas se conformer aux lois en vigueur. Le président de la Coc-Ci ne met pas en doute la volonté du gouvernement de faciliter l’accès au logement aux populations, à travers une telle mesure qui s’inscrit dans la politique de lutte contre la vie chère.

Par contre, il met en évidence le fait que selon lui, l’idée de plafonnement des caution et avance est une étape de la lutte. Et qu’il faut aller plus loin, de sorte à ce que cette loi ait un impact réel sur les cibles. Sa proposition, si l’on veut réellement lutter contre la vie chère, c’est d’entrevoir également le plafonnement des loyers. Cela, en tenant compte des quartiers, du standing du logement, etc. « De la même manière on codifie les hôtels (2, 3 étoiles, etc.), on devrait pouvoir codifier les habitations et en fonction de cela, établir un plafond de prix pour le loyer. Cela, jusqu’à ce que les statistiques nous démontrent qu’on a atteint un équilibre entre l’offre et la demande de logement », préconise-t-il.

Évidement, pour une personne qui a sollicité des matériaux de luxe pour construire et équiper sa maison, on ne lui demandera pas de faire le même prix que celui qui a construit un logement sans aucune commodité. « En théorie, cette loi est contraignante. Mais est-ce que ce caractère contraignant atteint un niveau qui puisse profiter au consommateur ? Je dis non, parce que le consommateur lui-même est le premier à fouler au pied cette contrainte vu la situation de déficit de logement auquel il fait face alors qu’il est dans le besoin », insiste le défenseur des consommateurs.

Clarification. L’autre élément [important] qu’il relève porte sur la clarification du fait déclencheur de la procédure de dénonciation d’un bailleur réfractaire aux dispositions légales en vigueur. « Sur la base de quoi un usager peut-il dénoncer un bailleur récalcitrant ? », interroge-t-il. Puis Jean-Baptiste Koffi d’émettre des hypothèses sous forme de questionnement : « Est-ce qu’il suffit que le bailleur dise que pour avoir accès à sa maison, il faut payer 5 mois de caution et 5 mois d’avance pour que j’aille porter plainte contre lui ? Ce n’est pas possible, parce que la loi ne juge pas les intentions, mais les actes ». « Ce qui veut dire que je suis obligé de payer ce qu’il demande pour avoir une preuve matérielle : la quittance qu’il me délivre », a-t-il poursuivi.

Même là encore l’acteur de la société civile pense qu’il serait difficile de procéder ainsi, à moins que l’usager soit un défenseur acharné de cette loi, et non pas quelqu’un qui est réellement intéressé par la location d’une maison. « Je ne vois pas le locataire qui, après avoir souffert pour avoir une maison, sera tenté de foutre son bailleur en taule, au risque de perdre cette maison, surtout que la même loi prévoit les conditions de récupération de la maison par le bailleur », soutient fermement le président de la Coc-ci.

En effet, il suffit au bailleur d’évoquer l’argument selon lequel il a ses enfants qui doivent venir habiter la maison pour que le locataire libère sa maison.

En clair, ce sont toutes ces considérations qui amènent Jean-Baptiste Koffi à dire que des réglages s’imposent dans cette loi, pour qu’elle puisse bénéficier véritablement au consommateur. Car, en tout état de cause, et en l’état actuel des choses, « il est difficile d’appréhender les personnes qui vont enfreindre cette loi ».

Elysée LATH